FOCUS du mois : Dépassement des seuils d’effectif : quels impacts directs en paie ?

Dépassement des seuils d’effectif :
quels impacts directs en paie ?

L’effectif Urssaf conditionne de nombreuses cotisations et obligations sociales. Lorsqu’un seuil est atteint ou durablement franchi, les conséquences sont financières, déclaratives et organisationnelles.

⚠️ Rappel clé : grâce à la neutralisation sur 5 ans (loi PACTE), la plupart des cotisations ne s’appliquent qu’à partir de la 6ᵉ année, si le seuil est dépassé sur 5 années consécutives (loi art. 244, V).

Exemple : un employeur franchit un seuil au 01/01/2026 (effectif moyen annuel au 31/12/2025). Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2026 à 2030 inclus), soit à compter du 1er janvier 2031 donc si franchissement d’un seuil cette année, renseignez la date de franchissement du seuil (Depuis le 31/12/2025).

I Calcul de l’effectif

Vous pouvez trouver le calcul des effectifs à réaliser sur le site de l’URSSAF à cette adresse :

? https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/calcul-effectif/comment-calculer-effectif.html

Pour rappel, c’est l’effectif moyen annuel qui est pris en compte.

À savoir  

Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs. Il est donc primordial de bien renseigner le bon motif dans la fiche salarié de chaque individu.

• Sur le logiciel

Le calcul de l’effectif s’effectue à cet endroit :

Outils -> Analyse de l’effectif

Renseigner une date de début et une date de fin d’analyse (format MM/AAAA) et cliquer sur Analyser :

Cette étape permet de mettre à jour les Effectifs 2025 dans la fiche société.

Les effectifs calculés par Silae et les effectifs restitués par l'Urssaf ou la MSA apparaissent. Double cliquer sur une case pour accéder au détail :

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à la procédure « Modifications à faire pour 2026 » envoyé en début de mois.

II Les impacts en paie

Il existe plusieurs seuils d’effectifs qui déclenchent des cotisations en paie.

En voici quelques exemples :

♦ Seuil 11 salariés

ü Versement mobilité

• Cotisation patronale due si l’entreprise est située dans une zone où elle est applicable.
• Taux variable selon les zones.
• À intégrer en DSN dès le franchissement du seuil.
• Dans certaines zones peut s’ajouter le versement mobilité additionnel ou encore le versement mobilité régional et rural

♦ Formation professionnelle

• Si l’effectif ≥ 11, taux de contribution formation = 1 % (au lieu de 0,55 % en dessous).
• Hausse directe des cotisations patronales.

♦ Forfait social sur certains abondements

• Si vous avez de l’épargne salariale, l’abondement peut être soumis à forfait social selon les cas.

► Seuil 20 salariés

♦ Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

• Vous devez employer 6 % de bénéficiaires de l’obligation ou verser une contribution annuelle.
• Cette contribution est déclarée et calculée via la DSN de février.
• Plus l’effectif augmente, plus la contribution peut être importante.

♦ Exonération forfaitaire employeur HC/HS

• 0,50 € de réduction par heure supplémentaire réalisée
• Ne sont pas concernées les heures complémentaires pour les temps partiels.
• En-dessous de ce seuil, l’exonération sur les heures supplémentaires est de 1,50€

► Seuil 50 salariés

♦ Effort de construction (PEEC)

• Contribution patronale de 0,45 % de la masse salariale à verser à Action Logement.
• Calculée sur la totalité des rémunérations assujetties.

♦ Participation & Intéressement

• Obligation d’instaurer un dispositif de participation si vous êtes à ce seuil, avec contraintes légales de mise en place.

► Seuil 250 salariés

♦ Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)

• Due si l’entreprise n’atteint pas un quota suffisant d’alternants
• Taux progressif selon :
  • l’effectif
  • le pourcentage d’alternants
• Cotisation annuelle déclarée via l’URSSAF

• Sur le logiciel

Le paramétrage des seuils d’effectifs et les cotisations s’y afférentes se trouvent dans la fiche société. Il n’y a pas d’automatisation du franchissement des seuils d’effectif, il faut donc faire les modifications manuellement via les coches des effectifs seulement si vous avez franchi un seuil à la hausse au 31/12/2024.

Cela permet de paramétrer rapidement les cotisations patronales liées à l’effectif. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.

Depuis la fiche société, à droite de l’écran, venir cliquer sur « Paramétrage lié à l’effectif ».