Question du mois : Les saisies sur rémunérations

Réforme sur les saisies sur rémunérations

La question qui nous est revenue le plus souvent ce mois-ci concerne les saisies sur rémunérations. Nous avons donc décidé de vous faire un rappel sur cette saisie.

Depuis la réforme du 1er juillet 2025, les saisies sur rémunérations ont un traitement différent. Elles ne sont plus limitées au montant de la saisie ce qui veut dire que même si vous avez une saisie sur rémunération de 35€ si la quotité saisissable est supérieure (le montant qui peut être prélevé en laissant le minimum pour vivre au salarié), alors le logiciel retire l’intégralité de la somme saisissable. Il n’est plus limité au montant de la créance. Les employeurs sont tenus de saisir des sommes jusqu’à ce qu’ils reçoivent une mainlevée.

NB : cette réforme ne concerne que les saisies sur rémunérations. Les pensions alimentaires et les saisies à tiers détenteurs ne changent pas de modalité de traitement.

1. Comment remplir correctement une saisie sur rémunération ?

Dans la fiche salariée du collaborateur, il faut renseigner :

1. Le Demandeur (l’organisme qui demande la saisie)
2. La date de la demande (pour déterminer si c’est avant le 1er juillet 2025 ou non)
3. Montant de la créance
4. Mois début prlv (à partir de quelle paie la saisie doit elle commencer à être prélevée)
5. La catégorie (saisie sur rémunération)
6. Priorité (renseigner l’ordre de réception des saisies)
7. Libellé sur les bulletins
8. Le nombre de personnes à charge est aussi important à renseigner car il détermine le montant minimum à laisser au salarié.

Vous devez obtenir quelque chose comme ceci :

NB : il est donc primordial de bien renseigner la catégorie car elle ne déclenche plus le même traitement sur le bulletin de salaire. Par exemple, les saisies à tiers détenteurs sont bien limitées au montant de la créance automatiquement.

2. Sur le bulletin de salaire

Sur le bulletin de salaire, vous pouvez retrouver deux lignes de saisies :

• Une avec le montant de la créance si elle est inférieure au montant saisissable
• Une seconde avec la différence entre la quotité saisissable maximale et le montant de la créance.

3. La fin de la saisie

Le programme prélèvera la quotité saisissable jusqu’à ce que le commissaire de justice envoie une mainlevée. Lorsque vous la recevez, il faut aller dans le plus à droite de la ligne de la saisie sur rémunérations :

Depuis cette nouvelle fenêtre, il faut cocher « suspendre la saisie » et sélectionner « Mainlevée ».  

4. Plafonner au montant de la saisie

Si vous ne souhaitez pas appliquer la réforme et ne retenir que le montant de la créance, il existe au même endroit que la coche « Suspendre la saisie », la possibilité de « plafonner la retenue au montant de la créance ».

En la cochant, le montant de la saisie sur le bulletin de paie sera plafonné sur la base du montant de la créance.

4. Plafonner au montant de la saisie

Si vous ne souhaitez pas appliquer la réforme et ne retenir que le montant de la créance, il existe au même endroit que la coche « Suspendre la saisie », la possibilité de « plafonner la retenue au montant de la créance ».

En la cochant, le montant de la saisie sur le bulletin de paie sera plafonné sur la base du montant de la créance.