Question du mois : Paramétrer des travailleurs handicapés

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Paramétrer des travailleurs handicapés

La gestion des travailleurs handicapés en paie ne se limite pas à un simple statut dans la fiche salarié. Elle a un impact direct sur les déclarations DSN et sur la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Voici les points essentiels à connaître pour paramétrer correctement vos fiches.

 

I Rappel de l’obligation légale

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises privées doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient via la DSN. Deux obligations existent :

  • Une déclaration mensuelle en DSN

Chaque mois, l’employeur doit déclarer les salariés ayant le statut de BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Cette déclaration se fait automatiquement si le salarié est correctement paramétré dans la fiche salarié.

  • Une déclaration annuelle : la DOETH

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent en plus effectuer une déclaration annuelle DOETH. Elle est réalisée dans la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’année précédente. Si le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 % de l’effectif, l’entreprise doit payer une contribution à l’URSSAF, reversée ensuite à l’Agefiph.

 

Attention ! Les entreprises de moins de 20 salariés ne paient pas de contribution mais doivent déclarer les salariés handicapés en DSN.

II Paramétrer le salarié dans sa fiche

Le statut de travailleur handicapé est à renseigner dans la fiche salariée dans informations complémentaires.

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Il faut :

✔️ cocher « Le salarié est un travailleur handicapé »
✔️ renseigner le statut BOETH correspondant
✔️ indiquer les dates de validité de la reconnaissance (au minimum la date de début de validité).

Les statuts les plus fréquents sont travailleur reconnu handicapé (RQTH), Victime d’accident du travail avec incapacité ≥ 10 %, Titulaire d’une pension d’invalidité, Titulaire de l’AAH ou encore Carte mobilité inclusion avec mention invalidité

Important : Un salarié peut avoir plusieurs statuts, mais un seul doit être déclaré en DSN. En général on retient celui avec la durée de validité la plus longue.

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  • Point de vigilance : le code PCS-ESE

  • Le code PCS-ESE doit être renseigné dans la fiche salarié (définition de l’emploi) car il permet à l’URSSAF de calculer l’effectif ECAP (emplois nécessitant des aptitudes particulières), qui peut réduire la contribution OETH. Un oubli peut donc fausser le calcul de l’obligation d’emploi.

III Comment corriger un oubli de déclaration ?

Si un salarié handicapé n’a pas été déclaré en DSN :

  • Corriger la fiche salarié
  • Calculer la DSN en utilisant l’option de recalcul pour ainsi cocher les mois concernés par cette option de régularisation
  • Contrôler que la régularisation est bien remontée en DSN. Si ce n’est pas le cas, il conviendra de contacter le support.

  • ✔️ Paramétrer correctement le statut handicap dans la fiche salarié
    ✔️ Vérifier le code PCS-ESE
    ✔️ Réaliser la DOETH dans la DSN d’avril pour les entreprises de 20 salariés et plus

    Une erreur de paramétrage peut impacter directement le calcul de la contribution OETH. Pour cette déclaration, une procédure est envoyée à cet effet chaque année fin avril par nos services.

En résumé,

Pour être conforme à l’OETH :

✔️ Paramétrer correctement le statut handicap dans la fiche salarié
✔️ Vérifier le code PCS-ESE
✔️ Réaliser la DOETH dans la DSN d’avril pour les entreprises de 20 salariés et plus

Une erreur de paramétrage peut impacter directement le calcul de la contribution OETH. Pour cette déclaration, une procédure est envoyée à cet effet chaque année fin avril par nos services.