FOCUS du mois : Les congés de fractionnement

Les congés de fractionnement,
ça se joue maintenant !

 1 - Que sont les jours de congés pour fractionnement ?

Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires accordés aux salariés lorsqu’ils ne prennent pas la totalité de leurs congé principale, soit 4 semaines, pendant la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

2 - Quelle sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir posé au minimum 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Ces jours ne doivent pas être entrecoupés par un quelconque autre motif d’absence ne décomptant pas de congés payés (jour férié par exemple).

Il faut également qu’il reste au salarié un minimum de 3 jours ouvrables de congés au 1er novembre

3 - Comment définir le nombre de jours acquis ?

• Si il reste moins de 9 jours ouvrables (3 jours + 5eme semaines) en CP N-1 à 0 jour de fractionnement
• Si il reste entre 9 et 14 jours ouvrables en CP N-1 à 1 jour de fractionnement
• Si il reste 15 jours ouvrables et plus de en CP N-1 à 2 jours de fractionnement

4 - Puis-je m’y opposer ?

En principe, non, ce droit s’applique automatiquement.

En revanche, la loi prévoit la possibilité pour le salarié de renoncer à son droit aux jours de fractionnement pour, par exemple, obtenir l’autorisation de l’employeur de poser ses congés en dehors de la période principale.

Cette renonciation doit émaner de la volonté du salarié.

Cette renonciation devra être écrite, datée, signée et remise en main propre contre décharge.

5 - Coté logiciel ?

Le logiciel calcule automatiquement le droit aux CP de fractionnement, à condition d’avoir paramétré celui-ci dans la fiche société, comme ci-après (dispositions légales pouvant évoluer suivant la CCN ou un accord en vigueur) :

Lors du calcul et de l’attribution des jours de fractionnement sur le bulletin de novembre, la colonne « CPFRAC » sera disponible dans les éléments variables pour modifier l’attribution manuellement.

6 - Je décompte les congés en jours ouvrés comment faire le calcul ?

Pour proratiser le calcul du nombre de jours ouvrables en jours ouvrés, il faut diviser les jours par 2,5, les multiplier par 2, puis arrondir à l’entier supérieur.

Exemple : 14 jours ouvrables = (14 / 2,5) * 2.08 = 11,65, arrondi à 12 jours ouvrés.

7 - Point de vigilance

1. Les congés de fractionnement sont un droit automatique, une fois les périodes de CP acceptées et si le salarié remplit tous les critères pour leur attribution, il ne sera pas possible légalement de s’opposer à un salarié qui en ferait la demande.

2. La pose des 12 jours ouvrables consécutifs sont pour les congés acquis N-1. Si vous pratiquez le report des CP en fin de période (les CP non pris à fin mai par exemple sont reportés pour la prochaine période), la pose de ces jours ne peut pas entrainer l’acquisition des jours de fractionnement.

8 - Ce qu’il vous reste à faire.

La condition de la continuité des 12 jours ouvrables n’est pas gérée par le logiciel, de ce fait, il conviendra de la vérifier.

De manière générale, des éléments peuvent entrer en conflit avec le calcul de l’attribution des jours de fractionnement, nous vous conseillons vivement de vérifier cette attribution depuis la saisie de l’activité en effectuant un clic droit pour visualiser les congés payés.