FOCUS du mois : Le congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance, venant compléter les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption à compter du 1^er juillet 2026.

I - Conditions et durée du congé

Ce congé peut être pris pour une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié.

Il peut être :

• pris en une seule fois ;
• ou fractionné en deux périodes d'un mois.

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir préalablement utilisé l'intégralité de son congé maternité, paternité-accueil ou d'adoption.

Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce délai peut être prolongé lorsque le congé initial a lui-même fait l'objet d'une prolongation. Ce congé est applicable pour toutes les naissances étant intervenue à compter du 1^er janvier 2026.
 

II - Formalités à respecter

Le salarié doit informer son employeur :

• au moins 1 mois avant le début du congé ;
• en précisant la durée souhaitée, les dates de prise du congé et, le cas échéant, son fractionnement.

Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire débute immédiatement à la suite du congé paternité ou d'adoption.

L'information doit être transmise :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou par remise en main propre contre récépissé.

III - Période de transition

Du 1er juillet au 30 septembre 2026, la CNAM demande aux employeurs de déclarer le congé au moyen d'un formulaire Excel spécifique indiquant notamment :

• les périodes de congé ;
• le dernier jour travaillé.

Vous pouvez retrouver ce formulaire sur le site de Net-Entreprises. Il sera alors à déposer sur le compte employeur accessible sur Net-Entreprises.

A compter de septembre 2026, les signalements DSN pourront être utilisés.

IV - Coté Logiciel 

Lors de la livraison prévue en juillet 2026, il sera disponible :

• Un nouveau motif d’absence
• Le calcul automatique des IJSS en cas de subrogation pour chaque mois de congés
• Le signalement d’arrêt via la DSN événementielle pour le régime agricole à partir de septembre pour le régime général.