Question du mois : Réforme sur les saisies sur rémunérations

Réforme sur les saisies sur rémunérations

- La gestion des travailleurs handicapés en paie ne se limite pas à un simple statut dans la fiche salarié. Elle a un impact direct sur les déclarations DSN et sur la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Voici les points essentiels à connaître pour paramétrer correctement vos fiches.

I - Comment remplir correctement une saisie sur rémunération ?

Dans la fiche salariée du collaborateur, il faut renseigner :

1. Le Demandeur (l’organisme qui demande la saisie)
2. La date de la demande (pour déterminer si c’est avant le 1er juillet 2025 ou non)
3. Montant de la créance
4. Mois début prlv (à partir de quelle paie la saisie doit elle commencer à être prélevée)
5. La catégorie (saisie sur rémunération)
6. Priorité (renseigner l’ordre de réception des saisies)
7. Libellé sur les bulletins
8. Le nombre de personnes à charge est aussi important à renseigner car il détermine le montant minimum à laisser au salarié.

Vous devez obtenir quelque chose comme ceci :

• NB : il est donc primordial de bien renseigner la catégorie car elle ne déclenche plus le même traitement sur le bulletin de salaire. Par exemple, les saisies à tiers détenteurs sont bien limitées au montant de la créance automatiquement.

   

II - Sur le bulletin de salaire

Sur le bulletin de salaire, vous pouvez retrouver deux lignes de saisies :

• Une avec le montant de la créance si elle est inférieure au montant saisissable
• Une seconde avec la différence entre la quotité saisissable maximale et le montant de la créance.